Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre AUTONAOMY PREVENTION, micro-entreprise dirigée par Noémie JACQUE, et tout client professionnel ou particulier faisant appel à ses prestations de conseil, d'accompagnement en prévention des risques professionnels ou de formation.

Elles sont complétées, selon la nature de la mission, par un devis accepté, une proposition commerciale, une lettre de mission, un contrat de prestation ou une convention de formation. En cas de contradiction, les conditions particulières du document contractuel signé prévalent sur les présentes CGV.

Article 1 – Identification du prestataire

AUTONAOMY PREVENTION – Noémie JACQUE, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 999 099 146 00014, dont le siège professionnel est situé 2 impasse du Pâquier, 71310 Saint-Bonnet-en-Bresse.

Contact : autonaomyprevention@outlook.com – 07 70 56 57 77.

AUTONAOMY PREVENTION est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'ORUS, contrat n° 278500315.

AUTONAOMY PREVENTION est enregistrée comme IPRP auprès de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté sous le numéro 2026-04.

Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 27710370071.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations suivantes :

Toute prestation non expressément prévue dans le devis ou le contrat fait l'objet d'un accord complémentaire et peut donner lieu à une facturation distincte.

• prestations d'Intervenante en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) : diagnostics, évaluation des risques, accompagnement DUERP, plans d'actions, risque chimique, actions flash, études de situations de travail et accompagnements individuels ;
• prestations de conseil et d'accompagnement en santé, sécurité et conditions de travail ;
• actions de formation professionnelle ou de sensibilisation, réalisées directement ou en sous-traitance pour un organisme de formation ;
• prestations périodiques ou récurrentes prévues dans un devis, une convention ou un contrat spécifique.

Article 3 – Documents contractuels et commande

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, de la proposition commerciale, de la lettre de mission, du contrat ou de la convention applicable. L'acceptation peut être matérialisée par une signature, un retour par courrier électronique ou tout autre écrit non équivoque.

Le devis précise notamment le périmètre de la mission, les objectifs, les livrables, les modalités d'intervention, les délais, les frais éventuels et le prix. Toute modification demandée par le Client après acceptation peut entraîner une révision du calendrier et du prix.

Le Client s'engage à transmettre, dans les délais convenus, les informations, documents, accès et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 4 – Prestations IPRP et limites de l'intervention

Les prestations IPRP sont des missions d'appui, de conseil, d'analyse et d'accompagnement en prévention. Elles sont réalisées sur la base des informations, documents et observations accessibles au moment de l'intervention.

AUTONAOMY PREVENTION est tenue à une obligation de moyens. Ses rapports, analyses et préconisations ne constituent pas une garantie d'absence d'accident, de maladie professionnelle, de non-conformité ou de responsabilité de l'entreprise.

L'intervention ne constitue ni une délégation du pouvoir de direction, ni un transfert de la responsabilité légale de l'employeur. Le Client demeure responsable des décisions prises, de la mise en œuvre des actions, de l'information des salariés, de la maintenance des équipements et du respect de ses obligations réglementaires.

Les interventions portant sur des situations individuelles sont conduites avec discrétion et confidentialité. Elles ne remplacent pas l'avis du médecin du travail, d'un professionnel de santé, d'un juriste ou de toute autorité compétente.

Article 5 – Prestations de formation

Les formations font l'objet d'un programme ou d'une convention précisant les objectifs, le public, les prérequis éventuels, la durée, les modalités pédagogiques, les moyens mobilisés et les modalités d'évaluation.

Le Client veille à l'assiduité et à la participation des stagiaires. Lorsque cela est nécessaire, il informe AUTONAOMY PREVENTION des besoins spécifiques d'adaptation, notamment en matière d'accessibilité.

Une attestation de formation ou de participation est délivrée selon les modalités prévues dans le programme ou la convention. Les résultats ou attestations ne peuvent être délivrés qu'à l'issue des conditions prévues pour l'action concernée.

Lorsqu'AUTONAOMY PREVENTION intervient en sous-traitance pour un organisme de formation, les conditions particulières convenues avec cet organisme prévalent pour la mission concernée.

Article 6 – Prix et modalités de chiffrage

Les prix sont indiqués dans le devis ou la convention. Selon la nature de la mission, la facturation peut être établie :

Les frais de déplacement sont facturés séparément selon les conditions prévues au devis. Les indemnités kilométriques peuvent être calculées selon le barème fiscal applicable aux déplacements professionnels, sur la base du nombre de kilomètres effectivement réalisés.

AUTONAOMY PREVENTION bénéficie, à la date de rédaction des présentes, de la franchise en base de TVA. Les factures portent, lorsque les conditions sont réunies, la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

• au taux horaire ou selon le temps effectivement consacré ;
• au forfait pour les actions courtes ou les prestations précisément définies ;
• à la demi-journée ou à la journée ;
• selon un accompagnement périodique composé d'un nombre défini de demi-journées ou de journées ;
• selon une combinaison de ces modalités.

Article 7 – Acompte de démarrage

Pour les missions nécessitant une préparation documentaire, une analyse préalable des éléments transmis par le Client ou la création de supports et outils spécifiques, un acompte de 30 % du montant total de la mission est exigible à l'acceptation du devis, sauf stipulation différente dans celui-ci.

Sont notamment concernées les missions nécessitant l'analyse d'un DUERP, de documents HSE, de fiches de données de sécurité, de procédures, de registres, de données relatives à un accident ou d'éléments liés à une situation individuelle.

Le démarrage des travaux préparatoires peut être conditionné à l'encaissement de l'acompte. Cet acompte constitue un premier paiement imputable sur le prix total de la prestation. Il ne constitue pas des arrhes.

Le devis précise, lorsque cela s'applique : « Acompte de 30 % exigible à l'acceptation du devis en raison de la préparation documentaire nécessaire à la mission. »

Article 8 – Facturation et paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf condition différente expressément prévue dans le devis, la convention ou le contrat.

Le paiement est effectué par virement bancaire selon les coordonnées figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la réglementation applicable entre professionnels. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours après information écrite du Client, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation imputable à AUTONAOMY PREVENTION.

Article 9 – Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit. La date de réception de la demande détermine le délai applicable.

En cas d'annulation par le Client :

En cas de report accepté, les sommes déjà versées restent imputables sur la nouvelle date. Le report est soumis aux disponibilités d'AUTONAOMY PREVENTION.

En cas d'annulation imputable à AUTONAOMY PREVENTION, les sommes correspondant à des prestations non réalisées sont remboursées. Cette disposition ne s'applique pas en cas de force majeure.

• avant le début des travaux préparatoires et au moins 48 heures avant la prestation : l'acompte est restitué, sous réserve des frais engagés pour le compte du Client ;
• après le début des travaux préparatoires : les travaux effectivement réalisés, les frais engagés et les prestations déjà effectuées sont dus. Ils peuvent être imputés sur l'acompte versé ; si leur montant est inférieur à l'acompte, le solde est restitué ;
• moins de 48 heures avant la prestation : l'acompte peut être conservé, dans la limite des sommes correspondant aux travaux réalisés, aux frais engagés et au temps spécifiquement réservé ; en l'absence d'acompte, une indemnité de dédit peut être prévue dans le devis ;
• le jour même de la prestation : la prestation peut être facturée en totalité lorsque l'annulation rend impossible son remplacement ou lorsque le Client n'est pas présent.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
• transmettre les documents utiles dans les délais convenus ;
• permettre l'accès aux locaux, postes, équipements et personnes nécessaires à la mission ;
• mettre à disposition, lorsque nécessaire, les équipements de protection adaptés ;
• informer AUTONAOMY PREVENTION de toute contrainte particulière, notamment liée à la confidentialité, à la sécurité ou à l'accès aux sites ;
• prendre les décisions et mettre en œuvre les actions relevant de sa responsabilité.

Article 11 – Livrables et propriété intellectuelle

Les livrables sont remis selon les modalités prévues dans le devis. Sauf stipulation contraire, ils sont destinés à l'usage interne du Client pour les besoins de sa démarche de prévention ou de formation.

Les méthodes, trames, outils, supports, modèles, savoir-faire et éléments préexistants utilisés ou adaptés par AUTONAOMY PREVENTION restent sa propriété. Le Client ne peut les revendre, diffuser à des tiers ou les exploiter commercialement sans accord écrit préalable.

Le Client peut reproduire et utiliser les livrables remis pour ses besoins internes, sous réserve du règlement intégral des sommes dues.

Article 12 – Confidentialité et données personnelles

AUTONAOMY PREVENTION s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle a accès dans le cadre de ses missions. Cette obligation couvre notamment les documents internes, données d'organisation, informations commerciales, informations relatives aux accidents, produits, procédés et situations individuelles.

Les informations relatives aux situations individuelles sont traitées avec une vigilance particulière. Elles ne sont communiquées qu'aux interlocuteurs nécessaires à la mission et dans la limite des informations utiles, sous réserve des obligations légales et de l'accord des personnes concernées lorsque celui-ci est requis.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour la gestion de la relation contractuelle, la réalisation des prestations, la facturation, le suivi qualité et le respect des obligations légales. Le Client et les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Article 13 – Responsabilité

AUTONAOMY PREVENTION ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client, de décisions prises par le Client, de la non-mise en œuvre des préconisations ou d'un événement extérieur à son intervention.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité d'AUTONAOMY PREVENTION est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis, dans la limite du montant hors taxes effectivement payé au titre de la mission concernée, sans préjudice des limites prévues par son contrat d'assurance.

Aucune clause des présentes ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou plafonnées.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible ou substantiellement empêchée l'exécution de ses obligations. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution de report ou d'adaptation.

Article 15 – Résiliation

En cas de manquement grave ou répété d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut demander la résolution ou la résiliation du contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou stipulation différente dans le contrat.

Les prestations déjà réalisées, le temps de préparation engagé et les frais exposés restent dus.

Article 16 – Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction matériellement et territorialement compétente dont relève le siège professionnel d'AUTONAOMY PREVENTION, sous réserve des règles impératives applicables et des règles protectrices applicables aux clients consommateurs ou non-professionnels.

Article 17 – Acceptation

L'acceptation du devis, de la proposition commerciale, de la lettre de mission, du contrat ou de la convention vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.